Poursuites

Réquisition de poursuite
Cette prestation permet à chaque utilisateur du Guichet unique d'accéder au site de la Confédération afin de saisir une réquisition de poursuite.
Situation aux poursuites
Cette prestation permet de consulter l'état de situation des poursuites qui ont été déposées à l'encontre de l'utilisateur connecté au Guichet unique.
Extrait des poursuites

Cette prestation permet d'acquérir un extrait des poursuites. Chaque utilisateur connecté au Guichet unique peut visualiser sa situation au niveau des poursuites et des actes de défaut de biens. Dans le cas où l'utilisateur connecté souhaite obtenir un extrait, il doit s'acquitter de l'émolument en utilisant la fonction de paiement en ligne.Une fois la transaction terminée, l'extrait des poursuites est généré sous un format pdf. Cette prestation permet l'impression de l'extrait plusieurs fois dans un délai défini.

A des fins de contrôle et de validation, un numéro de série est imprimé sur l'extrait des poursuites. Ce numéro de série permet à quiconque de vérifier la validité du document en utilisant la prestation tout public "Contrôler un document".