Introduction
Dans la présente politique de confidentialité, la République et Canton de Neuchâtel (ci-après : l’État de
Neuchâtel) expose la manière dont les données personnelles en lien avec l’utilisation de l’application
Guichet unique et de sa version web (ci-après “l’application”) sont traitées.
L’État de Neuchâtel est soumis à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à
la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel des 8 et 9 mai 2012 (CPDT-JUNE ; RSN
150.30) lorsqu’il procède à des traitements de données personnelles. On entend par données
personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Par
traitement, on entend toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les
moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la
communication, l’archivage ou la destruction de données.
En cas de mise à jour de la présente politique de confidentialité, les utilisateurs de l’application sont
informés des changements.
Responsable du traitement
L’entité responsable du traitement des données personnelles en lien avec le profil de l’utilisatrice ou de
l’utilisateur (noms, prénoms, adresses) décrites dans le présent document est :
L’État de Neuchâtel, par l’intermédiaire du service de la chancellerie
Château
CH-2000 Neuchâtel
Suisse
Tél. +41 32 889 40 03
GU.information@ne.ch
Les prestataires du Guichet unique restent responsables du traitement des données de leurs
prestations.
Finalités et bases légales du traitement
L’application propose des prestations administratives en ligne. Elle permet d’échanger des données
entre les utilisateurs et les administrations publiques neuchâteloises.
Les informations recueillies via l’application sont utilisées par les différents prestataires du Guichet
unique, qui peuvent :
- Apporter des améliorations à l’application
- Prendre en charge les demandes des utilisateurs
- Fournir des données aux utilisateurs
Données ou catégories de données traitées
Le logiciel Guichet unique se compose d’un système pour gérer les données saisies par les utilisateurs
via le site web ou l’application mobile ainsi qu’une partie backend qui reçoit, traite et sécurise les
données.
L’application utilise une interface reliée au système d’exploitation du téléphone portable de l’utilisateur,
qui est géré par Apple ou Google.
L’application permet à l’utilisateur de consulter et modifier des données sur son compte, Il peut
également via une prestation demander un service. Toutes les prestations en ligne sont regroupées
dans différents thèmes comme la mobilité, les impôts, les écoles, la culture, le travail, les communes,
etc.
L’application permet à l’utilisateur d’enregistrer des informations sur son compte. Les données
personnelles qui apparaissent dans son profil ne sont partagées avec aucun autre utilisateur.
Le traitement de données personnelles est réduit au minimum en fonction des prestations utilisées.
Aucune géolocalisation n’est faite. Seules les données saisies et les informations que l’utilisateur
accepte de fournir sont enregistrées. Elles sont techniquement protégées de toute utilisation abusive.
L’État de Neuchâtel protège les données des utilisateurs de telle sorte qu’un utilisateur ne peut être
identifié par les autres personnes inscrites.
Le service informatique de l’Entité neuchâteloise de l’Etat de Neuchâtel (ci-après : le SIEN) fournit le
service de soutien technique requis et a accès à des données lorsque cela s’avère nécessaire pour des
raisons techniques. Les collaborateurs du SIEN s’occupant de la gestion opérationnelle et technique de
l’application sont tenus à la confidentialité lors du traitement des données.
Destinataires
Les prestataires du Guichet unique sont composés des services de l’État de Neuchâtel, des communes
neuchâteloises et des entités paraétatiques. La liste est publiée sur le site Guichet unique à l’adresse :
https://www.guichetunique.ch/public/Registration/EntiteOffrantDesPrestationsEnLigne.aspx
Compte utilisateur
L’utilisateur peut en tout temps demander la désactivation de son compte et également sa réactivation
(GU.information@ne.ch).
Sécurité des données
Les données collectées par l’État de Neuchâtel via l’application Guichet unique sont intégralement
traitées et hébergées en Suisse.
Afin de protéger les données contre des accès non autorisés, des pertes ou des utilisations abusives,
le SIEN prend des mesures de sécurité techniques adéquates, (p. ex. cryptage, historique, contrôles
d’accès, limitations d’accès, sécurité des données, solutions concernant la sécurité des technologies
informatiques et des réseaux, etc.) et met en place des procédures d’accès sécurisées (p. ex. directives
aux collaborateurs, contrats de confidentialité, contrôles, etc.) conformément aux prescriptions
contractuelles et à la législation en matière de protection des données.
Suppression et durée de conservation des données personnelles
Les données traitées via l’application Guichet unique sont conservées au moins aussi longtemps que
nécessaire en fonction de la prestation concernée et des règles en vigueur dans les différents domaines
des administrations publiques.
Cookies
Le Guichet unique utilise des cookies afin de maintenir la session de l'utilisateur et d’assurer de bonnes
performances. Aucune information n’est récoltée pour des analyses via des outils du marché et aucune
donnée n’est transmise à des tiers.
Un cookie est une information déposée sur votre disque dur lorsque vous consultez un site. Il contient
des données telles que le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous ? forme de numéro unique
ou éventuellement une date d’expiration. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre
navigateur internet (Edge, Firefox, Google Chrome ou encore Safari).
Droits de la personne
Toute personne utilisatrice de l’application a le droit à l’information, à la rectification ou à la suppression,
de ses données. Elle a le droit de contester la manière dont ses données personnelles sont traitées.
Par ailleurs, elle a le droit de révoquer ses accès, sans que la licéité du traitement des données effectué
jusque-là ne soit affectée. Les droits de la personne au sens des articles 31 à 36 CPDT-JUNE sont par
ailleurs les suivants :
- Droit d’accès à ses propres données
- Droit d’exiger la cessation du traitement illicite de données
- Droit d’exiger la suppression des effets d’un traitement illicite de données
- Droit d’exiger la constatation du caractère illicite d’un traitement de données
- Droit de demander la rectification ou la destruction des données
- Droit d’opposition
Lorsque l’État de Neuchâtel en tant que responsable du traitement entend ne pas donner suite à une
requête fondée sur les articles 31 à 36 CPDT-JUNE, il en informe par écrit la personne concernée avec
de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation. Si la conciliation échoue
ou si la convention au sens de l’article 41 al. 3 CPDT-JUNE n’est pas exécutée, la cause peut être
transmise pour décision à la commission de la protection des données et de la transparence. La décision
de la commission est sujette à recours devant le Tribunal cantonal du canton siège de l’entité.
Politique de confidentialité et protection des données du Guichet sécurisé unique au format PDF.