Télécharger le contrat d'utilisation privé.
Remplir en deux exemplaires le contrat d'utilisation privé.Attention: ne pas le signer tout de suite, la signature devant se faire en présence d'une autorité reconnue.
Se munir de son contrat rempli en deux exemplaires non signés ainsi que d'une pièce d'identité et se présenter devant l'autorité reconnue de son choix pour la signature.
Après avoir contrôlé et enregistré le contrat, la chancellerie d'Etat renvoie:
Le délai normal du traitement du processus d'enregistrement des contrats est estimé à 3 à 4 semaines.