-
Télécharger le contrat d'utilisation privé.
-
Remplir en deux exemplaires le contrat d'utilisation privé.
Attention: ne pas le signer tout de suite, la signature devant se faire en présence d'une autorité reconnue.
-
Se munir de son contrat rempli en deux exemplaires non signés ainsi que d'une pièce d'identité et se présenter devant l'autorité reconnue de son choix pour la signature.
Après avoir contrôlé et enregistré le contrat, la chancellerie d'Etat renvoie:
- une copie du contrat muni de toutes les signatures;
- une lettre contenant le code utilisateur et le mot de passe initial pour se connecter au Guichet unique;
- un mode d'emploi complet du Guichet unique.
Le délai normal du traitement du processus d'enregistrement des contrats est estimé à 3 à 4 semaines.
Autres procédures
Note
Il n'y a pas d'émolument à payer si vous vous présentez à votre commune de domicile, à la chancellerie d'Etat, dans une entité offrant des prestations en ligne ou dans une représentation suisse. Pour les autres cas de figure, un émolument déterminé par la loi en vigueur est à payer.