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Autorités reconnues pour les personnes physiques
Voici une liste d'autorités reconnues pour la signature du contrat d'utilisation du Guichet unique.
Pour les résidents neuchâtelois
Chancellerie d'Etat
Commune de domicile
Notaire
Tribunal de district
Écoles de l'enseignement obligatoire offrant des prestations en ligne
Écoles de l'enseignement postobligatoire offrant des prestations en ligne
Entités offrant des prestations en ligne
Pour les personnes domiciliées en Suisse hors du canton de Neuchâtel
Chancellerie d'Etat
Notaire
Écoles de l'enseignement obligatoire offrant des prestations en ligne
Écoles de l'enseignement postobligatoire offrant des prestations en ligne
Entités offrant des prestations en ligne
Pour les Suissesses et Suisses de l'étranger avec domicile politique dans le canton de Neuchâtel
Représentation suisse: ambassade ou consulat général
Chancellerie d'Etat
Commune neuchâteloise
Écoles de l'enseignement obligatoire offrant des prestations en ligne
Écoles de l'enseignement postobligatoire offrant des prestations en ligne
Entités offrant des prestations en ligne
Pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui habitent trop loin d'une représentation suisse, au lieu d'une légalisation auprès d'une représentation suisse, il existe la solution de faire apposer l'apostille sur les contrats signés, selon les règles de la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961, (
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_172_030_4.html
). Pour cela, il faut se rendre auprès de l'autorité compétente de votre pays de résidence. Cette prestation est payante.
Note
Il n'y a pas d'émolument à payer si vous vous présentez à votre commune de domicile, à la chancellerie d'Etat, dans une entité offrant des prestations en ligne ou dans une représentation suisse. Pour les autres cas de figure, un émolument déterminé par la loi en vigueur est à payer.
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