Autorités reconnues pour les personnes physiques

Voici une liste d'autorités reconnues pour la signature du contrat d'utilisation du Guichet unique.

Pour les résidents neuchâtelois

• Chancellerie d'Etat
• Commune de domicile
• Notaire
• Tribunal de district
• Écoles de l'enseignement obligatoire offrant des prestations en ligne
• Écoles de l'enseignement postobligatoire offrant des prestations en ligne
• Entités offrant des prestations en ligne

Pour les personnes domiciliées en Suisse hors du canton de Neuchâtel

• Chancellerie d'Etat
• Notaire
• Écoles de l'enseignement obligatoire offrant des prestations en ligne
• Écoles de l'enseignement postobligatoire offrant des prestations en ligne
• Entités offrant des prestations en ligne

Pour les Suissesses et Suisses de l'étranger avec domicile politique dans le canton de Neuchâtel

• Représentation suisse: ambassade ou consulat général
• Chancellerie d'Etat
• Commune neuchâteloise
• Écoles de l'enseignement obligatoire offrant des prestations en ligne
• Écoles de l'enseignement postobligatoire offrant des prestations en ligne
• Entités offrant des prestations en ligne

Pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui habitent trop loin d'une représentation suisse, au lieu d'une légalisation auprès d'une représentation suisse, il existe la solution de faire apposer l'apostille sur les contrats signés, selon les règles de la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961, (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_172_030_4.html). Pour cela, il faut se rendre auprès de l'autorité compétente de votre pays de résidence. Cette prestation est payante.

Note

Il n'y a pas d'émolument à payer si vous vous présentez à votre commune de domicile, à la chancellerie d'Etat, dans une entité offrant des prestations en ligne ou dans une représentation suisse. Pour les autres cas de figure, un émolument déterminé par la loi en vigueur est à payer.