Objectifs de la procuration
Chaque personne physique peut déléguer, à l'aide d'une procuration, la gestion de
l'ensemble ou d'une partie des prestations du Guichet unique à un mandataire. Ce
dernier doit obligatoirement être une personne physique qui a signé avec l'Etat
de Neuchâtel un contrat d'utilisation du Guichet unique.
Les principaux objectifs poursuivis par la procuration du Guichet unique sont:
- de permettre la gestion des tâches administratives entre personnes de la même famille
(personne âgée donnant la gestion de ses tâches administratives à un de ses enfants);
- de permettre à un spécialiste de traiter, sur le long terme, un domaine de gestion
(thème).
Thèmes et prestations associées
Pour la procuration, les thèmes et les prestations associées sont les suivants:
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Thèmes
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Prestation
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Assurances
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- Mes contrats d'assurance bâtiment
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Impôts des personnes physiques
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- Mes notifications de taxation
- Mes comptes courants
- Mes échéances de perception
- Bases de calcul de mes tranches
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Pour connaître le détail des prestations, prière de se référer aux
pages concernant les prestations à disposition des personnes physiques.
Remarque
Le système mis en place n'a pas pour but de remplacer les procurations métiers (mandataire
fiscal, garagiste, avocat, etc.) qui sont traitées directement au niveau des partenaires.
Utilisateur
L'utilisateur est, pour le Guichet unique, la personne physique qui a été authentifiée
à l'aide de ses propres droits d'accès. Nous rappelons que les droits d'accès doivent
être tenus secrets.
Comment remplir la procuration
Il est possible de remplir en ligne la plupart des rubriques de la procuration,
mais il est important de noter que la signature par le mandant de la procuration
doit être légalisée (faite devant une autorité reconnue).
La procuration est divisée en trois groupes d'information: les données associées
au mandant et au mandataire, les données associées aux thèmes délégués par procuration
et les signatures de la procuration.
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Les données associées au mandant et au mandataire
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Pour qu'un mandataire puisse agir par procuration pour son mandant, il doit préalablement
avoir un droit d'accès au Guichet unique, ce qui signifie que le mandataire doit
avoir signé un contrat d'utilisation. C'est le numéro de contrat du mandant et du mandataire
qui est demandé sous code contrat.
Remarque :
Il est possible que le mandant n'ait pas de contrat d'utilisation du Guichet unique,
mais s'il en a déjà un, il est utile de le mentionner dans la procuration de manière
à accélérer la procédure.
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Les données associées aux thèmes délégués par procuration
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Le mandant peut déléguer d'un coup l'accès à l'ensemble des prestations du Guichet
unique ou peut limiter cet accès à uniquement certains thèmes mentionnés explicitement
dans la procuration (voir tableau ci-dessus).
Pour le mandataire, les thèmes et les prestations associées sont :
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Thèmes
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Prestations
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Assurances
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- Mes contrats d'assurance bâtiment
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Impôts des personnes physiques
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- Consulter les bases de calcul des tranches de l'impôt direct des personnes physiques
- Consulter les comptes courants de l'impôt direct des personnes physiques
- Consulter les échéances et montants de perception de l'impôt direct des personnes
physiques
- Consulter les notifications de taxation de l'impôt direct des personnes physiques
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Mobilité
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- Prendre des rendez-vous d'expertise
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Pour connaître le détail des prestations, prière de se référer aux pages qui présentent
les prestations à disposition
des personnes physiques. Il est certain que la liste des thèmes et des prestations
s'étoffera au fur et à mesure du développement du Guichet unique.
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Les signatures de la procuration
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Le mandant doit faire signer la procuration par le mandataire, puis il doit se présenter
devant un notaire pour faire légaliser sa signature sur la procuration.
Si cette procédure peut paraître lourde, c'est que les informations transmises via
le Guichet unique comportent un certain niveau de confidentialité. De plus, nous
voulons nous assurer que tous les acteurs au processus soient bien conscients des
engagements associés à la délégation de compétences en matière administrative via
une procuration. Finalement, le concept de la procuration du Guichet unique s'inscrit
dans une délégation, à moyen ou long terme, et non dans une approche à court terme.
Ainsi, la lourdeur administrative est contrebalancée ensuite par la facilité de
gestion des données via le Guichet unique.
Important
La procédure n'est pas gratuite. Le notaire facturera un émolument, relativement
modeste, pour ses travaux.
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Obtention de la procuration
La procuration officielle donnant toutes les rubriques à remplir peut être obtenue en téléchargement
Résiliation d'une procuration
Le mandant ou le mandataire peut résilier en tout temps une procuration par simple demande écrite faite à la chancellerie d'Etat.