Procédure de distribution des droits d'accès supplémentaires aux personnes autorisées par les personnes utilisatrices signataires des personnes morales

Pour obtenir des droits d'accès supplémentaires, la personne utilisatrice ayant obtenu son droit d'accès en tant que signataire du contrat d'utilisation pour personne morale se connecte au Guichet unique avec ses droits d'accès de chef-fe d'entreprise, puis utilise la prestation « Liste des employés du contrat ».

Après contrôle et traitement, la chancellerie d'État envoie pour chacune des personnes utilisatrices validées :

• un courrier contenant le code utilisateur, le code entreprise et le mot de passe initial pour se connecter au Guichet unique (chaque personne utilisatrice reçoit le courrier à son nom et à l'adresse de la personne morale qui l'emploie).

La chancellerie d’État facture à l'entreprise un montant de CHF 20.- par compte utilisateur supplémentaire créé.