Procédure de distribution des droits d'accès supplémentaires aux personnes autorisées par les utilisateurs signataires des personnes morales

Pour obtenir des droits d'accès supplémentaires, l'utilisateur ayant obtenu son droit d'accès en tant que signataire du contrat d'utilisation pour personne morale se connecte au Guichet unique avec ses droits d'accès de chef d'entreprise, puis utilise la prestation "Utilisateurs".

Après contrôle et traitement, la chancellerie d'Etat envoie pour chacun des utilisateurs validés:

• un courrier contenant le code utilisateur, le code entreprise et le mot de passe initial pour se connecter au Guichet unique (chaque utilisateur reçoit le courrier à son nom et à l'adresse de la personne morale qui l'emploie).

La chancellerie d'Etat facture à l'entreprise un montant de CHF 20.- par compte utilisateur supplémentaire créé.