Autorités reconnues pour les professionnels

Domiciliée dans le canton et hors canton

Note

Il n'y a pas d'émolument à payer pour les signataires du contrat s'ils se présentent à une commune neuchâteloise, à la chancellerie d'Etat ou dans une entité offrant des prestations en ligne. Ils doivent, par contre, payer un émolument déterminé par la législation en vigueur dans les autres cas de figure.